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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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68 résultats

    • Avis

    Avis 42.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercie des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 42.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercie des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 42.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 42.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 42.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 42.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 42.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 42.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone