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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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123 résultats

    • Avis

    Avis 31.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux annexes I, II, et III audit Accord, au Protocole sur les résidences secondaires au Danemark et au Protocole concernant les Iles Aland et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française portant création du Comité francophone de coordination des politiques d'aide aux personnes et de santé

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, du Commissariat Général aux Relations Internationales et du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les montants des indemnités allouées aux membres de la Commission d'avis instituée pour l'examen des plans-programmes des fédérations et associations sportives reconnues

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages des capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécial, dans les instituts d'enseignement spécial de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2002-2003

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française à partir de l'année académique 2001-2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française