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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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93 résultats

    • Avis

    Avis 30.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères définissant la personne handicapée visée à l'article 1er, 33° du décret du 28 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et pour l'élaboration ou la révision totale d'un shéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme, d'un plan communal d'aménagement ou d'une étude d'incidences relative à un projet de plan communal d'aménagement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon