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Loi instaurant la possibilité de faire constater le divorce pour cause de désunion irrémédiable par l’officier de l’état civil, déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh (Doc.Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1481/001)
Droit civil — Proposition de loi
Decreet tot wijziging van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren en het decreet van 13 juli 2018 tot wijziging van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren in het kader van de zesde staatshervorming
Bien-être des animaux — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d’aménagement directeur “Delta-Hermann-Debroux"
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1998 autorisant l’organisation d’un enseignement spécifique de formation instrumentale et de formation vocale pour chantres-organistes et chefs de chœurs à l’Académie de Musique Saint-Grégoire à Tournai
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté relatif à l’octroi d’une aide au déménagement, au loyer et à l’installation pour les personnes victimes des inondations du mois de juillet 2021
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement portant instauration d’un régime de primes visant à accroitre la performance énergétique des bâtiments résidentiels existants
Politique de l'énergie — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution par la disponibilité conventionnelle attribuée par les conventions collectives de travail du 17 décembre 2020 et du 20 avril 2021 entre Brussels Airport Company et les syndicats
Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement portant instauration d’un régime de primes visant à accroitre la performance énergétique des bâtiments résidentiels existants
Politique de l'énergie — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal portant modification de plusieurs arrêtés royaux relative au transfert de la compétence en matière de perception et de recouvrement de différents droits et rétributions par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 28 novembre 2008 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; et modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté 2021/972 du Collège de la Commission communautaire française fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française