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Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et le marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet houdende bepalingen tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen voor wat betreft de onroerende voorheffing
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging het besluit van de Vlaamse Regering van 23 februari 1994 waarbij de Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding wordt gemachtigd personen onder het stelsel van een arbeidsovereenkomst in dienst te nemen om te voldoen aan uitzonderlijke en tijdelijke personeelsbehoeften
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appartenant à la Région de langue allemande, mis au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au permis de conduire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de l'accord de coopération conclu entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi relatif au projet ASTRID
Avant-projet de loi
Arrêté royal imposant aux communes la communication, au Ministre ayant la sécurité routière dans ses attributions, d'informations relatives au permis de conduire ou au titre qui en tient lieu, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modèles des comptes annuels en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les indemnités des frais de parcours, de voyage et de séjour ainsi que le règlement relatif aux prestations dominicales au Centre belge pour la radiodiffusion-télévision de la Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone