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Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mise en place de juges d'instruction spécialisés dans le trafic et la traite des êtres humains (déposée par M. Ben Segers)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Arrêté royal instituant un Comité d'avis sur les produits biocides
Environnement — Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à l’accord entre la République de Lituanie et la Région de Bruxelles-Capitale sur les transferts statistiques d’énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de conformité avec les directives 2009/28/CE et (UE) 2018/2001 signé à Vilnius/Bruxelles
Politique de l'énergie — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Decreet over DBFM-Scholen van Vlaanderen
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet tot wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft toewijzingen aan het Energiefonds, wijzigingen betreffende flexibiliteit en energiedelen, de uitbouw van het energiedataplatform en de herziening van de administratieve geldboetes aangaande installatie-eisen
Politique de l'énergie — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur, déposée par M. Christophe Lacroix, Mme Vicky Reynaert et M. Malik Ben Achour (Doc.parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1903/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Genève le 26 septembre 2019
Poste — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Dixième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2. Le Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de l’Union postale universelle, fait à Addis- Abeba le 7 septembre 2018 ; 3. Le Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4. Le Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018
Poste — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Le Neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 2. Le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l’Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016 ; 3. La Convention postale universelle et son protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016
Poste — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi