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Arrêté royal fixant les règles et barèmes relatifs aux honoraires et frais des mandataires de justice et des administrateurs provisoires
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'y instaurer la représentation des travailleurs par des élections sociales (déposée par MM. Daniel Bacquelaine, François Bellot et Mme Valérie De Bue)
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2009 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2009-2010
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au caractère public de la sollicitation de fonds remboursables
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de bepaalde aspecten van de administratieve en geldelijke toestand van personeelsleden die opnieuw in actieve dienst treden of prestaties leveren die als overwerk of bijbetrekking worden beschouwd
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal exécutant l'article 224, § 4, de la loi programme du 22 décembre 2008
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1992 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire de vacances aux pensionnés des services publics
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et reglementée du chiffre par une personne morale
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel autorisant la circulation à vélo hors des pistes cyclables dans les parcs de la Région de Bruxelles-Capitale et gérés par la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale