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permis | damande
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permis -demande
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Decreet tot wijziging van de Vlaamse Codex Fiscaliteit van 13 december 2013, wat betreft de indeling in categorieën van automatische ontspanningstoestellen
Finances et budget - fiscalité — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à I'assurance contre les dommages causés par Ie terrorisme
Assurances — Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, et l’arrêté du Gouvernement de la Région-Capitale du 19 juillet 2018 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 avril 2014 fixant les critères généraux d’agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot bepaling van de reisvoorwaarden en de regels voor de handhaving ervan door de VVM - De Lijn
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon du ...... portant des mesures temporaires dérogatoires, dans le cadre du Brexit, à l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l’internationalisation des entreprises
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère
Emploi — Projet d'arrêté royal
Decreet tot regeling van de verwerking van persoonsgegevens in de beleidsvelden Vlaamse sociale bescherming, erkenning van gezondheidszorgberoepen en preventieve gezondheidszorg
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant différents arrêtés royaux relatifs au travail dans la pêche maritime
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du ... fixant les conditions d’octroi d’une aide spécifique aux entreprises directement impactées négativement par le Brexit dans leurs activités à l’international
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon