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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.903 résultats

    • Avis

    Avis 64.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2018
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment de l’Accord de coopération du [Date] entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission Communautaire commune portant sur la désignation d’un intégrateur de services commun pour l’échange électronique de données

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2018
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales

    Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 64.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2018/1219 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services de participation par des activités collectives, mettant en œuvre la section 3 du chapitre 5 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée

    Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du (…) déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution de carburants destinées à l’alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur, lorsqu’il s’agit de gaz naturel liquéfié et modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon relatifs au permis d’environnement

    Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l’arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l’Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances et le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers, modifié par l’arrêté royal n° 75 du 10 novembre 1967, par la loi du 10 août 1981 et par la loi du 13 février 1990

    Droit financier — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)