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permis | damande
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Décret portant création d'une commission consultative pour les hôpitaux et d'une commission consultative pour les structures d'accueil pour seniors
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering houdende regeling van de procedure en de voorwaarden van subsidiëring van innovatieprojecten op het gebied van het hoger onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la forme et les modalités de l'instruction des demandes de permis exclusif de recherches ou d'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant pour la Région wallonne R83 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947, relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'art. 211, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la proportion entre médecins généralistes et médecins spécialistes dans certains organes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en application de l'art. 211, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des dispositions de l'art. 7, § 2 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de aanwijzing van de personeelsleden bedoeld in artikel 182, § 1, 3° van het decreet van 13 juli 1994 betreffende de hogescholen in de Vlaamse Gemeenschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de controle op de inschrijvingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering