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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arreté royal du 21 octobre 1980 portant réglementation de l'agréation et de subsidiation des organisations non gouvernementales pour les activités en matière de coopération au développement
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation, aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le conseil de sécurité des Nations Unies
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux congés d'urgence des miliciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation spéciale sur les versements effectués par les employeurs en vue de la constitution d'avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre au sein de celles-ci
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut d'expertise vétérinaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire et l'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères
Projet d'arrêté royal