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permis | damande
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Besluit van de Regering tot wijziging van het besluit van de Regering van 12 december 1997 betreffende de organisatie en de subsidiëring van de dagcentra voor mindervaliden
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Besluit van de Regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 30 maart 1973 tot bepaling van de te volgen gemeenschappelijke regels voor de vaststelling van de toelagen per dag toegekend voor onderhoud, opvoeding en behandeling van minderjarigen en van gehandicapten geplaatst ten laste van de openbare besturen
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 novembre 2008 déterminant la liste des actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du Fonctionnaire délégué, de la Commune, de la commission Royale des Monuments et des Sites, de la Commission de Concertation ainsi que de mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 418/1 à 418/10 du Code-wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatifs à la création d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, modifié par le décret du 23 décembre 2013
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de overdracht van de bevoegdheden, taken en personeelsleden van de entiteit e-government en ICT-Beheer aan het agentschap Facilitair Bedrijf en het beheer van de DAB Informatie Vlaanderen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française, modifié par le décret du 23 décembre 2013
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution de l'article 12bis, § 1/1 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de cinquante ou cinquante-cinq ans des membres du personnel des services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française