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permis | damande
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Arrêté ministériel fixant les conditions de remboursement au producteur des frais des analyses prescrites en application de la la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les conditions de mise à charge des producteurs des frais afférents aux dispositions de sécurité adoptées en application de la la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant R226 7 janvier 1936 instituant un Office Central de Crédit Hypothécaire
Avant-projet de loi
Loi 1° Assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992;2° Modification de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et son annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modif. la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons des jeunes et associations assimilées, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1979
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'art. 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1987 portant création d'une médaille commémorative des opérations humanitaires armées
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 19bis et 20 de la loi sur le service des postes du 26 décembre 1956
Avant-projet de loi