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permis | damande
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Arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes des années 1995 et 1997
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes des années 1995 et 1997
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3sexies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgettaires et diverses, en ce qui concerne les mesures en matière de dispence de prestations de travail et de fin de carrière dans certains établissements ou services publics du secteur public
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à l'immatriculation de véhicules et de marques d'immatriculation commerciales
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale