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permis | damande
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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de l'octroi des subventions à l'investissement aux services actifs en matière de toxicomanies
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Loi relatif aux jeux de hasard et aux établissements de jeux de hasard
Avant-projet de loi
portant création du Commissariat général aux relations extérieures
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi portant des dispositions diverses
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'art. 3bis de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifié par la loi du 30 août 1988
Avant-projet de loi
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'exercice des compétences de formation professionnelle des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Ordonnance modif. l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Avant-projet de loi