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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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823 résultats

    • Avis

    Avis 34.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagements nets supplémentaires dans des activités de recherche scientifique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant la détermination des dispositions d'exécution du chapitre XIbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1984 fixant le statut du personnel enseignant civil de l'école technique secondaire supérieure, créée à l'Ecole technique de la Force Aérienne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal