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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 19.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à l'article 3, § 3bis, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative aux représentants des jeunes travailleurs au sein des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à la notion de travailleur pour l'institution d'un de ces organes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 20.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les délais d'introduction des demandes d'autorisations en vue d'exploiter des services aériens réguliers, ainsi que les conditions de déliverance, de suspension et de retrait de ces autorisations

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale