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permis | damande
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Arrêté 2013/1801 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur de l'article 75 du décret du 17 juillet 2013 portant diverses modifications en matière de formation des personnels de la santé
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement de l'épreuve de fonction visée à l'article 114 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal concernant les organismes d'évalution technique mandatés pour l'établissement d'un document d'évalution européen et la délivrance d'une évalution technique européenne pour les produits de construction
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération à haut rendement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal concernant les organismes notifiés mandatés pour exécuter, en tant que tierces parties, les tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 oktober 2012 houdende uitvoering van het decreet van 25 mei 2012 betreffende de preventie en bestrijding van doping in de sport, wat betreft het biologisch paspoort
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering