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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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798 résultats

    • Avis

    Avis 37.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité par les gestionnaires des réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, au sens de l'article 20, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 37.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approuvant l'avenant du ... à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 et modifiant le Code d'Instruction criminelle

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Avenant n° 5 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe ; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n°4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et modifiant certaines dispositions de Code d'Instruction criminelle

    Avant-projet de loi