Avis 77.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2025
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant diverses dispositions en vue de l’abrogation des autorisations applicables aux libéralités au profit des ASBL, des AISBL, des fondations et des institutions ecclésiastiques, ainsi qu’aux libéralités et legs destinés aux communes de Comines-Warneton et de Fourons, déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0674/001) et sur les amendements nos 1 à 3 déposés par Mme Charlotte Verkeyn (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0674/002)
Droit des sociétés — Proposition de loi