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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.219 résultats

    • Avis

    Avis 27.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicables aux membres du personnel de l'Office de la naissance et de l'enfance l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au personnel des services du Gouvernement de la Communauté française, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 portant statut administratif et pécuniaire de certains agents des services du Gouvernement chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'Hygiène et AEF15 avril 1996 fixant les échelles de traitement des grades du niveau 2+ et de certains grades de niveau 2

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération avec la République de Moldova consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Bruxelles 15 mai 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'exercice d'une fonction supérieure à l'Office de la Naissance et de l'Enfance

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret ratifiant l'Accord de Coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 21 mai 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal précisant les règles visées aux articles 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers et précisant la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 1, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 en exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal