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56 résultats
Loi modifiant le Code de droit économique,en ce qui concerne la mise en place d’un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers affectant nos intérêts en matière de sécurité et nos secteurs stratégiques (déposée par M. Reccino Van Lommel et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi instaurant l’hypothèque inversée, déposée par Mme Kathleen VERHELST (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1741/001)
Droit civil — Proposition de loi
Décret relatif aux subventions visant à augmenter les aménagements cyclables, déposée par MM. Matagne, Desquesnes, Mme Schyns, M. Collin, Mme Greoli et M. Dispa (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 199/001)
Travaux publics et transport — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret encadrant la conversion de véhicules à moteur thermique en véhicules à moteur alimenté par un carburant de substitution de nature électrique ou hydrogène, déposée par MM. Matagne, Antoine, Desquesnes, Mme Schyns et M. Colin (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 450/001)
Travaux publics et transport — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret insérant dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation les articles L1122-20/1 et L2212-15/1 relatifs à l’enregistrement des séances des conseils communaux et provinciaux, déposé par MM. Dispa, Matagne, Mme Goffinet et M. Desquesnes (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 451/001)
Politique de l'emploi — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l’article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code de la démocratie locale et la décentralisation, déposée par MM. Dispa, Collin, Bastin, Desquesnes, Mmes Greoli et Schyns (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 452/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret visant à la promotion de l’équipement pour les véhicules électriques et à la réforme de la taxation, déposée par M. Antoine, Mme Goffinet, MM. Desquesnes et Matagne (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 227/001)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne
Amendements à la proposition de décret visant à la promotion de l’équipement pour les véhicules électriques et à la réforme de la taxation, déposés par MM. Antoine et Matagne (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 227/002)
Finances et budget - fiscalité — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 12 octobre 2015 prescrivant une enquêté mensuelle, par sondage, concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret insérant un titre XIV intitulé « Des sanctions administratives entourant l’atteinte au patrimoine mémoriel » dans le Code wallon du patrimoine, déposée par MM. Collin et Bastin (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 388/001)
Aménagement du territoire — Proposition de décret de la Région wallonne