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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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65 résultats
Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1994, en application de l'article 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 février 1999
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant pour l'année académique 2000-2001 le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'Ecole royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes armes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1966 déterminant la nature du vaccin à utiliser dans la vaccination antipoliomyélitique obligatoire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil pédagogique de l'Enseignement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui intervient dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant application de l'article 50bis, § 2, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment a l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le conseil fédéral suise pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et a l'échange de lettres, signés à Berne le 3 juillet 1992
Avant-projet de loi