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79 résultats
Loi relative à l’adaptation du montant maximal des titres-repas à l’augmentation du coût de la vie (déposée par Mmes Melissa Depraetere et Anja Vanrobaeys)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne le plafond de pension, déposée par MM. Wim Van der Donckt et Peter De Roover (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3361/001)
Pensions - secteur public — Proposition de loi
Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants, déposée par M. Servais Verherstraeten et Mme Nahima Lanjri (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3281/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi
Loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/008) et sur les amendements n°27 à 40, introduits par Mme Yngvild Ingels, MM. Christoph D'Haese et Koen Metsu et Mme Sigrid Goethals, ainsi que sur l'amendement n° 41, introduit par M. Nabil Boukili (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/009)
Police — Projet de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF) en ce qui concerne la portée de la mission du Comité, déposée par M. Sander Loones et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n°55-2623/001) et sur les amendements, déposés par M. Sander Loones (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n°55-2623/002)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi
Amendements au projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, déposé par M. D’Haese et consorts (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2793/016)
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit relative à l’ancrage du service bancaire universel et à la dispersion des distributeurs automatiques de billets, déposée par Mme Melissa Depraetere et consorts (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3126/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification du droit à des vacances annuelles pour les travailleurs salariés (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme du 28 juin 2013 en ce qui concerne la modification de la règle de cumul des revenus professionnels autorisés pour certains bénéficiaires d’une pension de survie (déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la clarification de la notion de “construction artificielle” (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Dieter Vanbesien)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi