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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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51 résultats

    • Avis

    Avis 24.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Décret approbation de l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance approbation de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et Annexes I et II, faites à New York le 9 mai 1992

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance approbation du Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine fait à Paris le 3 décembre 1982 et des amendements à la Convention relatives aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau adoptés à Régina le 28 mai 1987

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 23.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres du conseil de l'aide sociale

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 24.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance approbation de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, faite à ESPOO le 25 février 1991

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance mise à la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel de la Province du Brabant transférés à la Région

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale