Avis 24.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1995
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'art. 84 du Code judiciaire
Proposition de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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