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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 23.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation de la date à partir de laquelle la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles des militaires peut commencer ses activités et mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 14 janvier 1975 portant le réglement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, les minières et les carrières souterraines

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la gestion des provisions et paiements relatifs aux droits à la pension de retraite du personnel statutaire de BELGACOM en exéc. de l'art. 22 de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et des Téléphones (BELGACOM)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal