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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.299 résultats

    • Avis

    Avis 41.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, en ce qui concerne les conditions d'assimilation d'une cellule Emploi créée par une Région à une cellule d'emploi féderal

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge

    Projet d'arrêté royal