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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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657 résultats

    • Avis

    Avis 26.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 4 février 1997 portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques en application de l'article 3, § 1, 2° et 4° la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétiare européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'art. 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal