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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 23.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal perception, déclaration et versement des suppléments de primes ou de cotisations sur assurances, visés à l'art. 191, 8°, 9° et 13° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'égard des assureurs étrangers effectuant des opéraitons d'assurance en Belgique

    Projet d'arrêté royal