Avis 24.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
Proposition de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
5.833 résultats
-
-
Avis 24.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux marchés secondaires au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements
Proposition de loi
-
Avis 24.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la redistribution du travail dans le secteur public
Proposition de loi
-
Avis 24.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la décision du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
Avant-projet de loi
-
Avis 24.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instauration de la consultation populaire communale
Proposition de loi
-
Avis 24.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi abus sexuels à l'égard des mineurs
Proposition de loi
-
Avis 24.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant Loi Spéciale 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi du Spéc. 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Proposition de loi
-
Avis 24.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la législation électorale
Proposition de loi
-
Avis 24.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal composition du conseil de direction du Ministère de la Fonction publique
Projet d'arrêté royal