Avis 56.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Avant-projet de loi
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