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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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849 résultats

    • Avis

    Avis 31.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 de lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux et services d'exécution des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérachie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999

    Avant-projet de loi