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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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512 résultats

    • Avis

    Avis 33.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en application de l'article 35ter et de l'article 72bis, §2, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 33.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le projet de loi contenant les aspects essentiels de la position juridique des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 33.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 33.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 33.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptablilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 9 et 10, § 2 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés

    Projet d'arrêté royal