Avis 8.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 8.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 21 février 1956 portant le statut syndical des officiers et agents judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations à émettre par la Société nationale de Crédit à l'Industrie
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les frais de fonctionnement des jurys de concours et d'épreuves de carrière
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le titre I, chapitre II, A, du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.937 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions d'importation des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine
Projet d'arrêté royal
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Avis 896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 18 de la loi du 18 octobre 1908 sur le Gouvernement du Congo- Belge
Avant-projet de loi
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Avis 897 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les coefficients à appliquer au revenu cadastral des immeubles bâtis et non bâtis
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 8.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
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Avis 8.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les titulaires du droit de chasse pour que les demandes tendant à l'agréation de leur plan de tir puissent être prises en considération
Projet d'arrêté royal