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vergunning beroep
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Loi portant approbation du Protocole modifiant l'accord de commerce du 8 octobre 1960 entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas d'une part et le Japon, d'autre part, du Protocole relatif aux relations commerciales, du procès-verbal rédigé de commun accord et des échanges de lettres, signés à Tokio, le 30 avril 1963
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 juillet 1963 relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1959 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le siège et le ressort des commissions de réclamation en matière de chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des lois relatives au contrat de travail
Projet d'arrêté royal
1. Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé aves succès, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agrée, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle; 2. Arrêté ministériel relatif à l'introduction de la demande d'octroi d'une indemnité de promotion sociale par les travailleurs qui ont terminé avec succès dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention générale de coopération et d'assistance technique entre la Belgique et le Burundi, signée à Bruxelles, le 29 juillet 1963
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche concernant le règlement des problèmes touchant certains biens, droits et intérêts belges et autrichiens, du protocole annexe et de l'échange de lettres, signés a Bruxelles, le 14 novembre 1963
Avant-projet de loi