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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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Arrêté ministériel relatif à la comptabilité du matériel emmagasiné dans les établissements du Ministère de la Défense nationale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant diminution de la cotisation due pour le deuxième semsestre 1962 par certaines catégories de personnes qui tombent sous l'application de la législation sur les allocations familiales aux indépendants
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de l'agence internationale de l'énergie atomique, approuvé par le conseil des gouverneurs à Vienne le 1er juillet 1959
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi à la femme divorcée, d'une pension du chef de l'activité professionnelle de travailleur indépendant de son ex-conjoint
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal classant l'inspecteur de la comptabilité au Ministère de l'Agriculture dans la première catégorie des agents de l'Etat et fixant les modalités d'attribution de ce grade
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal évaluant certains avantages en nature pour l'application de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans le secteur des tailleurs de vêtements d'hommes sur mesure
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders ou de wateringues
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 octroyant des allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal