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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 5.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modèles des formulaires à remplir lors de la demande d'agréation ou d'inscription prévue par la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement et fixant les conditions dans lesquelles les numéros d'agréation et d'inscription peuvent être communiqués

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des Mines chargés de l'inspection du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant extension des attributions des membres des commissions de contrôle et de la commission d'appel des résistants par la presse clandestine ainsi que des commissions d'agréation et de la commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides de fonctionnement aux plaines de jeux, aux plaines de jeux et de sports et aux centres de délassement par l'Institut national de l'Education physique et des Sports

    Projet d'arrêté royal