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permis | damande
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Arrêté royal portant prolongation des dates de commencement des dispositions transitoires visées à l'article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 70, §2 et 7, de la Nouvelle Loi communale
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal établissant le livre VIII - Contraintes ergonomiques du code du bien-être au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 3.500.000.00 EUR pour l'année 2016 couvrant partiellement le remboursement aux agents communaux de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les dispositions générales en matière de statut pécuniaire et d'échelles de traitement du personnel communal
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les dispositions générales en matière de recrutement, de promotion et de mobilité interne du personnel communal
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Ministerieel besluit tot uitvoering van het Vergunningsbesluit van 22 november 2013
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les dispositions générales relatives à la structure du personnel communal visé à l'article 145 de la Nouvelle Loi communale
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les dispositions générales en matière de formation du personnel communal
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal établissant le livre VII - Agents biologiques du code du bien-être au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal