Avis 28.723 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Avant-projet de loi