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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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580 résultats

    • Avis

    Avis 27.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles les institutions de sécurité sociale peuvent collaborer en vue de l'exécution de leur gestion informatique, en application de l'article 42 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues en application des articles 56, 56bis, 56quater et 57 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à certaines catégories d'anciens membres du personnel du Fonds des Routes

    Projet d'arrêté royal