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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 5.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réglementation de l'octroi d'une allocation pour perception des droits de navigation aux agents des voies navigables et autres personnes fournissant des prestations à l'Administration des Voies Hydrauliques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant pour le Ministère des Communications, les épreuves ou parties d'épreuves qui ne font pas l'objet des dispenses prévues par l'arrêté royal du 10 avril 1954

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des verres coulés, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal