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permis | damande
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Arrêté royal portant réglementation relative à la signalisation des passages et traversées à niveau de la voie publique par des voies ferrées et leurs dépendances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instuction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans aux travaux souterrains dans les mines, minières et carrières
Projet d'arrêté royal
Loi déterminant le siège et le ressort des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Tongres
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant désignation des aérodromes douaniers
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Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle du personnel et des ventes dans l'industrie du vêtement et de la confection
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relatif à l'épuration civique
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant modernisation et rénovation de la flotte de navigation intérieure - création d'un comité technique consultatif
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en matière de taxation de certains arriérés de rémunérations
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1938 réorganisant le Conseil supérieur de l'éducation populaire
Projet d'arrêté royal