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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 février 1952 déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser, pour le personnel navigant, à la Caisse spéciale de Compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1954

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant de 50 millions à 100 millions de francs, le montant des emprunts à émettre, sous la garantie de l'Etat, par l'Office des Cités africaines, en vue de couvrir des dépenses se rapportant à son activité au Ruanda-Urundi

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 modifiant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1946 fixant les rémunérations du personnel enseignant, scientifique et assimilé des établissements ressortissant au Ministère de l'Instruction publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant pour l'année 1954, les modalités suivant lesquelles l'Etat intervient dans le paiement d'un pécule des vacances aux délégués des ministres des cultes chargés d'enseignement la religion et la morale dans les écoles primaires communales

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale