Avis 19.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionelles de la Communauté gemanophone
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 19.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 6 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs
Projet d'arrêté royal
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Avis 19.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente des lits hospitaliers
Projet d'arrêté royal
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Avis 19.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi fixant le statut disciplinaire du personnel communal
Avant-projet de loi
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Avis 19.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1973 réglementant l'importation de semences et de plants de certains espèces de plantes et de matériel forestier de reproduction
Projet d'arrêté royal
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Avis 19.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 1.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant suppression de la Commission de réception des fournitures
Projet d'arrêté royal
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Avis 19.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er avril et au 1er août 1990
Projet d'arrêté royal
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Avis 19.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant un concours d'accession au niveau supérieur pour la promotion au grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des établissements
Projet d'arrêté royal
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Avis 19.833 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant coordination de la législation relative à la comptabilité de l'Etat
Projet d'arrêté royal