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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 17.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement à émettre par la Société nationale du logement, par la Société nationale terrienne ou par le nouvel organisme qui reprendra leurs obligations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur

    Projet d'arrêté royal