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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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984 résultats

    • Avis

    Avis 46.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal appliquant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert à des militaires transférés au service public fédéral Intérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 3,§3, alinéa 3, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en matière de procédure de démission volontaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêré ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 46.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 17 janvier 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police

    Projet d'arrêté royal