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permis | damande
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Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie en ce qui concerne les droits des délégués du personnel au sein des conseils d’entreprise (déposée par M. Marc Goblet et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, visant à créer un droit d’alerte économique et social au sein des conseils d'entreprise (déposée par M. Gilles Vanden Burre et Mme Evita Willaert et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique,en ce qui concerne la mise en place d’un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers affectant nos intérêts en matière de sécurité et nos secteurs stratégiques (déposée par M. Reccino Van Lommel et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le délai de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers pour les étrangers séjournant dans les centres de rapatriement, déposée par Mme Yoleen Van Camp et consorts (Doc.parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1001/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne l'inscription des chômeurs temporaires comme demandeurs d'emploi pour cause de force majeure (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi instaurant l’hypothèque inversée, déposée par Mme Kathleen VERHELST (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1741/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi relative à la suppression de l’indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres de la Chambre des représentants, déposée par M. Raoul Hedebouw et consorts (Doc.parl., Chambre, 2019, n° 55-0456/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi incriminant l’appartenance ou la collaboration avec un groupement qui prône la discrimination ou la ségrégation, déposée par M. Georges Dallemagne (Doc.parl., Chambre, 2019, n° 55-0450/001)
Droits de l'homme — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d’interdire les groupements non démocratiques, déposée par Mme Meryame Kitir (Doc.parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0943/001)
Droits de l'homme — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, visant à supprimer la compression des années de prestations des travailleurs à temps partiel afin de favoriser l’accès aux droits sociaux (déposée par M. Frédéric Daerden et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi