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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant le régime d'accise des boissons fermentées de fruit et des boissons fermentées mousseuses ainsi que le régime d'accise à l'importation
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la dénomination de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Avant-projet de loi
Loi relative à l'instauration d'un certificat de pilote hauturier dans la mer du Nord et dans la Manche amendé par le Ministre le 18 novembre 1980
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 221 du Code civil
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) au sujet des conditions régissant la création et le fonctionnement du service de protection contre l'incendie de ce Quartier général, et des Annexes, signés à Casteau le 28 juin 1979
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les sociétés commerciales locales de crédit à l'outillage artisanal sont dispensées en ce qui concerne les demandes de crédit, de recueillir l'avis et, en ce qui concerne le prix, de demander l'accord de l' Administration de l' Expansion économique du Ministère des Classes moyennes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Amendement du Gouvernement à la loi spéciale de réforme des institutions
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 30 août 1935, portant institution de la commission du lin
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale