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Arrêté royal créant et organisant une Commission interministérielle de la Sécurité nucléaire et de la Sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'organisaiton d'un enseignement gardien et primaire dans une langue nationale autre que celle de la région dans les communes dotées d'un régime linguistique spécial dans l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne , la République française, la République d'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (Etats membres des Communautés européennes) et la République hellénique, relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l' Energie atomique; 2) Décision du Conseil des Communautés européennes du 24 mai 1979 relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3) Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des Traités, Annexes numérotées I à XII et Protocoles numérotés 1 à 7; 4) Acte final auquel sont annexées huit déclarations communes, deux déclarations des Communautés économiques européennes et une déclaration de la République hellénique faits à Athènes le 28 mai 1979
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures de Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit voor het gewesplan Roesselare-Tielt
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du Protocole portant modification du protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Conventin internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", signé à Bruxelles le 21 novembre 1978
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la qualité des eaux de baignade
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 mars 1971 relatif à l'amélioration de l'espèce chevaline
Projet d'arrêté royal